Conditions Générales de vente

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l'achat de Produits devra :

· disposer de sa pleine capacité d'agir ; créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d'un compte (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ;

· confirmer son acceptation des Conditions Générales. L'accès au Site est possible à partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette en se connectant au Site.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.

Lors de la création d'un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l'inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l'adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l'activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation. Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que les dites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site. Le Client s'engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

COMMANDES

Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site devra :

· sélectionner les Produits qu'il souhaite souscrire dans son panier de Produits ; renseigner les différents champs du bon de commande Client ; créer un compte client ou se connecter à son compte :

· confirmer son acceptation des Conditions Générales ; confirmer son acceptation de la commande des Produits ; choisir son mode de livraison, choisir son mode de paiement ; effectuer le paiement des Produits.

Le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l'adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l'expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée par le Vendeur. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu'à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par le Vendeur.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur, sauf en cas d'opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d'indisponibilité des Produits ou d'impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu'elle qu'en soit la raison.

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d'une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d'une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d'attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

· le Vendeur pourra, avec l'accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé ;

· le Client aura le choix d'attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

· le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande.

CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros toutes taxes comprises et hors frais. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil. Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.
Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l'objet d'une facturation complémentaire au Client. Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s'appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur le Site du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne e-transactions, pour les paiements par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Un paiement par Paypal et par chèque bancaire est également disponible.

LIVRAISON DES PRODUITS

Toutes nos pâtisseries sont faites à la demande afin de garantir une fraicheur optimale.

Nos pâtisseries sont sans conservateur et n'ont pas été congelées.

Dès validation de votre commande après paiement effectif par le client, elle sera traitée et envoyée entre 3 et 8 jours ouvrés en France Métropolitaine. Le client doit faire en sorte de tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des produits au jour de la réception. Les frais supplémentaires en lien à toutes nouvelles livraisons ou suite à une erreur de communication (mauvaise adresse ou incomplète, accès difficile, etc...) par le client seront supportés par le client.

Si toutes les conditions ne sont pas réunies afin de garantir une fraicheur des produits à la réception de la commande, Madame Ehic se donne le droit de modifier le délai de livraison, le client sera aussitôt informé par Email ou par téléphone du jour prévu pour la livraison de la commande.

En fonction de la disponibilité des produits commandés et des délais de livraison appliqués par la société s'occupant de la livraison, les délais de livraison prévus lors de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelconque droit d'annuler la vente, refuser la livraison des produits ou la réclamation de dommages et intérêts. Au-delà de 30 jours de retard, le client pourra demander l'annulation de la commande et le versement des acomptes versés.

Le coût de la livraison est fonction du poids du colis, du délai de livraison et du conditionnement de celui-ci. Ceux-ci sont à vos frais et inclus au prix total de la commande. Madame Ethic ne peut être tenue responsable d'un quelconque dommage résultant de la livraison (retard, vol, perte, dégradation lors du transport ou tout autres problèmes en lien au transport/expédition de la commande).

Au moment de la réception de la livraison par le client, les produits doivent être vérifiés. En cas d'erreur de commande (mauvaise catégorie de produits, quantité inexacte), le client a 3 jours pour contacter MademeEthic@gmail.com afin de procéder au retour éventuel des produits. Ces frais seront à la charge de l'entreprise. Ces produits seront vérifiés en magasin et selon la constatation effectuée, nous procéderons dans un délai de 7 jours soit à un remboursement des produits manquants, soit à l'envoi des produits manquants.

PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Les produits demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Le transfert de propriété du Produit commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice du Client, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur au Client.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d'usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d'approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, pandémie et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d'exécuter convenablement ses obligations.

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d'image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l'absence de livraison des Produits.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d'un autre pays.

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d'achat de la marchandise payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d'un Client à l'égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Cette politique de confidentialité concerne le site https://MadameEthic.com

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Nous collectons des informations lors de la validation de commande sur notre boutique.

Pendant votre visite du site, nous suivons :

Produits que vous avez vus : permet par exemple d’afficher des produits que vous avez récemment consultés
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Nous utilisons des cookies pour suivre les contenus du panier pendant que vous naviguez sur notre site.

Quand vous achetez sur notre site web, nous vous demanderons de fournir des informations incluant votre nom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse de messagerie, numéro de téléphone, données de paiement / carte bancaire et éventuellement les données du compte tel que l’identifiant et le mot de passe. Ces informations seront utilisées pour :

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Pour les comptes qui s’inscrivent sur notre site (le cas échéant), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Si vous demandez une réinitialisation de votre mot de passe, votre adresse IP sera incluse dans l’e-mail de réinitialisation.

SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de TOULON.